Lassurance responsabilité civile décennale doit garantir les conséquences des désordres de nature décennale subis par les ouvrages. Dommages couverts La responsabilité civile décennale garantit les désordres (ou malfaçons) qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Quellesdifférences entre la décennale et la dommages ouvrage ? En tant que constructeur, la loi vous oblige à souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale qui rembourse à votre place les sinistres apparus sur un ouvrage dont vous avez été à la charge. De leur côté, les maîtres d’ouvrage sont soumis à une Sile maître d’ouvrage doit souscrire un contrat d’assurance dommage ouvrage, l’intervenant doit de son côté souscrire une garantie décennale. Ainsi, tous les dommages entrant dans le cadre de la garantie décennale entreront dans le cadre des remboursements de la DO. Si le constructeur ne se plie pas à cette obligation, il s’expose à de lourdes peines, pouvant Lassurance dommages-ouvrage a quasiment le même principe que la garantie décennale. Son rôle est ainsi d’indemniser sur les dégâts de nature décennale apparus dans les 10 ans après la construction, la rénovation ou la réhabilitation de l’ouvrage. À la différence que ce dispositif doit cette fois-ci être souscrit par le Ils’agit entre autres cela qu’il est important une fois les travaux terminés d’effectuer une inspection minutieuse de tous les coins et recoins de l’ouvrage. La garantie de parfait achèvement reste valable pendant 12 mois. Passé ce délai, l’entrepreneur n’est plus tenu. Couvrez les dommages importants avec la garantie décennale. La garantie décennale est celle qui XulG41. L’expertise judiciaire dommages ouvrage L’assurance dommages ouvrage décide de rejeter votre déclaration sinistre ou vous propose une indemnité manifestement insuffisante pour couvrir vos travaux de réparation. La saisine du juge des référés est un préalable à toute action portant sur la responsabilité des constructeurs Article 145 du Code de procédure civile. Toutefois avant toute procédure judiciaire, le sinistre doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’assureur dommages ouvrage, sous peine d’irrecevabilité de la demande en référé. En outre, la loi impose à l’assuré de saisir une juridiction aux fins de désignation d’un expert après l’expiration du délai de soixante jours Loi Spinetta Article L. 242-1 du code des assurances. Le juge, le cas échéant, demandera une nouvelle expertise. Un expert judiciaire de la construction sera alors mandaté. Il agira en concertation avec le premier expert choisi par l’assureur. Ce nouvel expert procédera à une étude similaire à celle du premier. Il devra aussi rechercher les responsabilités du constructeur ou des entreprises ayant participé aux travaux de construction ou de rénovation. Au terme de cette procédure, l’expert transmet un pré-rapport aux parties pour observations. Enfin l'expert rédigera un rapport définitif transmis à la juridiction ainsi qu'à chacune des parties. Ceci clôturera la procédure d'expertise. Ce rapport comporte une analyse technique sur les causes du dommage, l’imputabilité des désordres, les modalités de réparation ainsi que l’évaluation des préjudices. Sur la base de ce rapport, le maître d’ouvrage pourra diligenter une procédure de référé provision pour obtenir une condamnation provisoire des responsables du dommage. A noter les frais d’expertise et d’investigation seront à la charge de l'assuré qui est le demandeur. Il pourra se les voir rembourser s’il gagne le procès. Assurance garantie décennale consultez nos questions/réponses Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommages-ouvrage ? Elles couvrent toutes les 2 les mêmes types de dommages et de malfaçons. La garantie dommages-ouvrage couvre le maitre d'ouvrage le particulier ou professionnel qui, en tant que propriétaire, fait réaliser les travaux en cas de malfaçons. Si le maître d’ouvrage vend l’ouvrage, cette garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acquéreur. La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale couvre le constructeur en cas de malfaçons. L’intérêt de la garantie dommages-ouvrage est qu’elle permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, sans avoir à rechercher qui est responsable des désordres. Il reviendra ensuite à l’assureur Dommages Ouvrage de se retourner contre le constructeur responsable ou son assureur de responsabilité décennale. Garantie décennale quels types de travaux couvre-t-elle ? La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux qui touchent à la structure d'un bâtiment construction, rénovation, réhabilitation, agrandissement, surélévation, extension. L'assurance de responsabilité civile décennale ne concernent pas que les maisons ou immeubles mais s'applique aussi aux piscines, terrasses, vérandas... Garantie décennale du constructeur à quoi sert-elle ? A l’ouverture de votre chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour le couvrir. L'attestation d'assurance en responsabilité civile décennale doit donc être jointe avant le devis des travaux notamment avec le devis. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander et à conserver ce document précieusement. Si un vice ou un désordre apparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, vous pourrez demander à l’assureur de responsabilité décennale de prendre en charge l’indemnisation. Cela sera particulièrement utile, si le constructeur n’existe plus et ne peut donc plus intervenir directement pour les réparations. La question est fréquemment posée sous différentes formes par nos clients "Faut-il s'assurer en responsabilité décennale pour les ouvrages de génie civil ?". Rappel sur le périmètre de l'obligation d'assurance décennale. Il n’y a pas d’obligation légale d’assurance sur les ouvrages dits de génie civil », si on entend par là les ouvrages non soumis à obligation d’assurance au sens de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances, issu de l’Ordonnance n° du 8 juin 2005. Code des assurances - Art. L. 243-1-1. − I. – Ne sont pas soumis aux obligations d’assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, ainsi que les éléments d’équipement de l’un ou l’autre de ces ouvrages. Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement, sont également exclus des obligations d’assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l’ouvrage ou l’élément d’équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d’assurance. II. – Ces obligations d’assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Tous les autres ouvrages sont donc, par élimination, soumis à l’obligation d’assurance décennale. Il s’agit en fait, pour simplifier, des anciens ouvrages de bâtiment » et de leurs accessoires, qu’on opposait sous ce terme aux ouvrages de génie civil », et qu’on appelle maintenant couramment ouvrages soumis à obligation d’assurance », et en version courte ouvrages soumis ». La RC décennale imposée par le marché Certains marchés – en particulier des marchés publics, mais aussi des marchés privés relatifs à des ouvrages d’infrastructure de moyenne importance – vont au delà de cette disposition en imposant conventionnellement une assurance qui, facultative au regard de la loi, devient obligatoire au titre du marché signé par l’entreprise avec la maître d’ouvrage ou un autre donneur d’ordres. Le texte habituellement employé dans ces marchés est celui-ci ou une de ses variantes Dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur doit justifier … d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspire les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code Civil. » Traduit du jargon, il faut comprendre l’entrepreneur doit justifier et donc avoir souscrit d’une assurance couvrant sa RC décennale, bien que ce ne soit pas légalement obligatoire ». L’entrepreneur qui accepte un marché – peu importe qu’il soit public ou privé – comportant une telle clause est donc tenu de s’y conformer, la sanction étant soit la nullité du marché, potentiellement assortie de dommages et intérêts, soit l'imposition d'une garantie de substitution souscrite par le donneur d'ordre pour le compte de l'entreprise et dont le coût sera déduit de sa L'absence d'assurance, même facultative, n'efface pas la responsabilité des constructeurs. Si l’assurance est légalement facultative pour les ouvrages précédemment qualifiés de génie-civil aujourd’hui ouvrages non soumis à obligation d’assurance décennale » au sens des articles L 243-1 du Code des assurances, la présomption de responsabilité décennale de l’entreprise prescrite par les articles 1792 et suivants du Code civil reste susceptible d’être mise en cause ; en l’absence de la souscription de l’assurance décennale facultative, l’entreprise reste seule pour assumer la réparation des éventuels désordres. Même facultative, la RC décennale pour les ouvrages autres que de bâtiment n’est donc pas nécessairement un luxe. J'ai par exemple souvenir d'une entreprise de canalisation, non assurée en RC décennale génie civil, qui a dû prendre à sa charge solidairement avec le maître d'ouvrage et le contrôleur technique la réparation de plusieurs kilomètres de canalisations défectueuses, atteintes de multiples ruptures d'un important tassement des déblais de remploi l'entreprise avait réutilisé les matériaux issus du creusement de la tranchée pour la refermer une fois la canalisation posée. Et aussi, un bassin d'eau potable victime d'un glissement de terrain le bassin s'est retrouvé plusieurs dizaines de mètres plus bas au flanc de la colline ; on peut imaginer qu'il n'a pas apprécié le voyage ! Il est a noter que beaucoup de contrats d’assurance du marché ne couvrent pas par défaut l’impropriété à destination des ouvrages de génie civil, mais uniquement la solidité des ouvrages ; il faut donc, en fonction de la spécialité de l’entreprise ou de la nature des ouvrages concernés, se poser la question de l’opportunité de racheter cette exclusion. Au-delà de l'assurance décennale, le maître d'ouvrage peut avoir des exigences en responsabilité de droit commun Subsidiairement, les marchés prévoient aussi des obligation d’assurance en responsabilité de droit commun RC générale, RC entreprise, RC professionnelle, peu importe comment on la nomme, notamment en fixant des montants de garanties a minima. Or, trop d’entreprises négligent les dispositions du marché la plupart du temps à la fin du CCAP relatives aux responsabilités et à l’assurance, ce qui explique qu’elle sollicitent ensuite leur assureur en urgence pour étendre les garanties du contrat d’assurance outre le scénario catastrophique de la nullité du marché et les sanctions financières, la fourniture d’une attestation d’assurance RCD ou RC non conforme bloque souvent le paiement de factures par les maîtres d’ouvrages. Dans le cadre de mon activité je dois souscrire une assurance décennale, mais quelle différence avec l’assurance RC pro ? Suis-je obligé d’y souscrire ? L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente. La garantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle permet donc de couvrir le professionnel quant aux résultats et a la [ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE] L'assurance dommages-ouvrage est une protection qui peut s'avérer obligatoire, mais dans quels cas ? Que couvre-t-elle et comment fonctionne-t-elle ? Qu'est-ce l'assurance dommages-ouvrage ? Si vous avez fait réaliser des travaux importants et que vous constatez des défauts relevant de la garantie décennale des constructeurs, l'assurance dommages-ouvrage vous permet de financer les réparations. En effet, cette assurance octroie les fonds sans attendre de décision de justice et, seulement après cela, elle cherche à qui revient la responsabilité des dommages et s'adresse aux constructeurs. Si vous souscrivez une assurance dommages-ouvrage et que vous revendez votre bien dans les 10 ans suivant sa construction, l'existence de cette assurance doit être mentionnée dans le contrat de vente, car elle couvre tous les propriétaires successifs de la construction. Si vous ne souscrivez à aucune assurance dommages-ouvrage, vous vous exposez à certains risques. Tout d'abord, l'indemnisation liée à des dommages sera bien plus longue à obtenir, mais votre responsabilité pourra également être engagée en cas de revente. En effet, si celle-ci intervient dans les 10 ans suivant la fin de la construction, vous serez personnellement responsable des conséquences découlant d'un défaut d'assurance auprès du nouvel acquéreur. Enfin, puisque l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire, trouver un constructeur qui accepte de s'en passer peut s'avérer très compliqué. Dans quels cas l'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ? La souscription à une assurance dommages-ouvrage est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978 pour toute personne physique ou morale faisant réaliser des travaux de construction, de rénovation ou d'extension du gros œuvre. Les travaux concernés sont tous ceux qui sont couverts par une garantie décennale. Vous avez par exemple besoin d'une assurance dommages-ouvrage si vous réalisez Une nouvelle construction maison, garage, piscine… ; Une extension, un agrandissement ou une surélévation ; Des travaux de rénovation conséquents aménagement de combles, ravalement de façade.... Que couvre l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage prend en charge les réparations des dommages couverts par la garantie décennale. Dans un premier temps, elle couvre les malfaçons et les vices qui menacent la solidité de la construction, ainsi que les désordres remettant en cause sa destination. Les risques couverts peuvent être les suivants Effondrement de la toiture ; Fissures importantes sur les murs ; Affaissement du plancher ; Infiltrations d'eau par la toiture ou la façade ; Défaut d'isolation thermique des murs. Dans un second temps, l'assurance dommages-ouvrage couvre les dommages affectant la solidité des équipements dont le démontage, la dépose ou le remplacement abîmerait une partie de l'ouvrage. Les fuites de canalisations enterrées sont par exemples couvertes par cette assurance. En revanche, l'assurance dommages-ouvrage ne couvre pas les dégâts causés par L'assuré lui-même ; Les incendies et les catastrophes naturelles ; L'usure naturelle de l'ouvrage. De même, cette assurance ne couvre pas le non-achèvement des travaux dans les délais prévus qui est, lui, généralement couvert par d'autres garanties. La particularité de la prime d'assurance dommages-ouvrage est qu'elle doit être versée à l'assureur en une seule fois et non par mensualités. Il est alors conseillé de commencer à chercher un assureur le plus tôt possible afin non seulement de trouver l'offre la plus intéressante, mais également afin de pouvoir intégrer le montant de la prime dans un prêt. Une fois votre assurance dommages-ouvrage souscrite, vous obtenez une attestation d'assurance qui vous sera utile en cas de litige ou de sinistre. Qui doit souscrire à l'assurance dommages-ouvrage ? Selon l'article L. 242-1 du Code des assurances, la souscription à une assurance dommages-ouvrage doit être effectuée par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle est réalisée la construction. Le maître d'ouvrage peut être Le propriétaire de la construction, que celui-ci soit un particulier ou une entreprise ; Le mandataire du propriétaire de l'ouvrage ; Le promoteur ; Le syndic de copropriété. Quand souscrire à l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant le début de travaux de gros œuvre. Il est conseillé de commencer la préparation du dossier au moins 2 mois avant le démarrage des travaux, le temps de réunir toutes les pièces justificatives nécessaires à votre souscription. Assurance dommages-ouvrage quand prend-elle effet ? Généralement, l'assurance dommages-ouvrage prend effet à l'issue de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception des travaux. Néanmoins, elle peut prendre effet avant cette date Pendant la durée de garantie de parfait achèvement si le maître d'œuvre n'a pas respecté ses obligations malgré une mise en demeure ; Avant la réception de la construction, si le contrat de louage d'ouvrage est résilié pour cause d'inexécution malgré une mise en demeure. Quelle est la durée de l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage est souscrite pour une durée de 9 ans. Puisqu'elle prend effet 1 an après la réception des travaux, elle s'achève donc en même temps que la garantie décennale, dix ans après la réception du chantier. L'activation de l'assurance dommages-ouvrage s'effectue en 3 phases Envoie de la déclaration ; Délai d'instruction ; Réponse de l'assureur. Envoi de la déclaration Si vous constatez des défauts relevant de la garantie décennale dans votre construction réceptionnée il y a moins de 10 ans, il convient d'en informer votre assureur dans le délai fixé par votre contrat. Votre déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et doit contenir Votre nom et l'adresse de la construction concernée par les dommages ; Le numéro de votre contrat d'assurance dommages-ouvrage ; La date de réception de l'ouvrage ; La date d'apparition des dommages ; La description des dommages ainsi que leur localisation ; Une copie de la mise en demeure si la déclaration est réalisée pendant la durée de la garantie de parfait achèvement. Délai d'instruction Si des informations manquent à votre déclaration, votre assureur dispose de 10 jours calendaires après sa réception pour vous les réclamer. À réception de votre déclaration complète, il dispose de 60 jours calendaires pour l'analyser, faire appel à un expert et vous signifier s'il prend en charge le sinistre. Dans un délai de 90 jours calendaires après réception de votre déclaration, votre assureur doit vous proposer son offre d'indemnité. À noter que les dommages estimés à moins de 1 800 euros ne nécessitent pas de recourir à un expert. Dans ce cas, votre assureur ne dispose que de 15 jours pour vous répondre. Si l'assureur n'instruit pas votre déclaration dans le délai des 60 jours calendaires, vous êtes alors libre de réaliser les travaux de réparation. Votre assureur ne pourra plus les contester et sera obligé de vous les rembourser. L'indemnité sera également majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal. Pour cela, vous devez néanmoins informer votre assureur de l'engagement des travaux par lettre recommandée ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception. Réponse de l'assureur Si l'assureur vous envoie une offre d'indemnité et que celle-ci vous convient, il a alors 15 jours calendaires pour vous verser cette somme. Si en revanche l'offre vous semble insuffisante mais que vous ne pouvez pas attendre pour effectuer les réparations, vous pouvez demander à votre assureur une avance au moins égale aux trois quarts du montant total de l'indemnité proposée, en attendant de trouver un accord. Il devra, là encore, vous verser les fonds dans les 15 jours à compter de la réception de votre demande. Enfin, si l'assureur pense que les dommages déclarés ne justifient pas d'indemnité, il dispose de 15 jours calendaires après réception de votre déclaration pour vous signaler son refus. Vous pouvez alors demander l'application de la garantie décennale par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur du constructeur. Quels risques à ne pas prendre d'assurance dommages-ouvrage ? Un défaut d'assurance signifie l'absence de souscription à un contrat d'assurance obligatoire et est sanctionné par la loi. En effet, en cas d'absence d'assurance dommages-ouvrage, le maître d'ouvrage s'expose à des condamnations civiles et pénales, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros d'amende ou encore un emprisonnement jusqu'à 6 mois. À noter que ces sanctions ne s'appliquent pas si un particulier rénove ou construit son bien pour l'occuper lui-même ou pour le céder à un membre de sa famille. Un défaut d'assurance dommages-ouvrage présente d'autres risques Refus du constructeur de réaliser les travaux ; Indemnisation tardive suite à des sinistres couverts par la garantie décennale ; Probables difficultés à obtenir un prêt immobilier ; Responsabilité vis-à-vis du nouveau propriétaire de la construction en cas de revente ; Méfiance des acquéreurs potentiels entraînant une moins-value sur la construction. Attention, si vous souhaitez acheter un bien de moins de 10 ans et que le propriétaire actuel n'a jamais souscrit d'assurance dommages-ouvrages, sachez qu'il ne s'agit pas d'un motif valable pour annuler la vente. Mieux vaut donc s'assurer de la souscription à cette assurance avant de faire une offre. Par ailleurs, il est parfois difficile de trouver un assureur acceptant de vous faire bénéficier d'une assurance dommages-ouvrage. Si c'est votre cas, vous pouvez alors vous tourner vers le BCT Bureau Central de Tarification. Il tentera de vous aider à trouver un assureur. Qui paie l'assurance dommages-ouvrage ? L'assurance dommages-ouvrage est prise en charge par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire la personne pour laquelle est réalisée la construction. Celle-ci peut être le propriétaire ou son mandataire, le promoteur ou encore le syndic de copropriété. Le prix de l'assurance dommages-ouvrage varie en fonction de plusieurs éléments Le type de construction et sa localisation ; Le coût global de la construction ; La nature des travaux à réaliser ; Les matériaux utilisés ; Le profil du demandeur. Généralement, le tarif de cette assurance s'élève au minimum entre 1 500 et 3 000 euros. Assurance dommages-ouvrage et garantie décennale quelle différence ? L'assurance dommages-ouvrage est souvent confondue avec la garantie décennale. Pourtant, il s'agit bien de deux assurances distinctes, bien que complémentaires. Tout d'abord, la garantie décennale concerne les professionnels de la construction et du bâtiment et ne porte que sur leurs seules prestations tandis que l'assurance dommages-ouvrage concerne le maître d'ouvrage et porte sur toute la construction. Ensuite, en cas de sinistre, la mise en œuvre de la garantie décennale peut être complexe. En effet, dans le cas où plusieurs entreprises ont réalisé les travaux, il est courant que celles-ci et leurs assureurs s'accusent mutuellement d'être responsables des dommages constatés. La procédure de remboursement peut alors s'avérer très longue et nécessiter le recours à un avocat. C'est pourquoi l'assurance dommages-ouvrage représente une protection très importante pour le maître d'ouvrage. Elle lui permet d'être rapidement remboursé des réparations relevant de la garantie décennale.

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