Élémentsde paiement : état des heures supplémentaires, des primes, du demi-traitement, d’opposition sur salaire, pièces justificatives. SFT pris en compte pour RAFP. Conservation jusqu’à expiration du délai de recours contre le calcul de la RAFP. La tenue de ce document n’est plus obligatoire depuis 1998. réaliserdes pizzas , préparation de la pate et façonner les pâtons. vous devrez pouvoir travailler en équipe. entretien des locaux. Type de contrat. Contrat à durée indéterminée. Contrat travail. Durée du travail. 25H Horaires normaux. Salaire. Salaire brut : Horaire de 12,00 Euros à 14,50 Euros sur 12 mois. Ladurée de conservation minimale d'un bulletin de salaire dématérialisé est fixée par décret. Celui-ci doit être conservé pendant 50 ans, ou jusqu'au 75 ans du collaborateur. En cas de cessation éventuelle d’activité, le service mettant à disposition les bulletins est tenu d’en avertir l’utilisateur. Notre solution Conservationdes bulletins de salaire Pourquoi dois-je les conserver ? Ces fiches pratiques vous sont fournies par les Assistant(e)s Privé(e)s Votre Assistant Privé dont le métier est d’aider les particuliers dans la gestion de certains aspects de leur vie privée notamment en ce qui concerne les démarches administratives. réaliserdes pizzas , préparation de la pate et façonner les pâtons. vous devrez pouvoir travailler en équipe. entretien des locaux. Type de contrat. Contrat à durée VfJmz46. Bonjour,Je suis salarié en CDI depuis bientôt 3 ans d'une entreprise de presse, en tant que journaliste. De fait, ma convention collective me donne droit à une prime de 13e mois qui doit, selon ma convention collective, m'être versée fin employeur ne me l'ayant toujours pas versée, je lui ai envoyé une lettre recommandé avec A/R le mettant en demeure de régulariser cette l'impossibilité de me payer, il m'a néanmoins établi une fausse fiche de paie pour le mois de février 2015 dans laquelle est mentionné que j'ai bien été payé de mon 13e doute évidemment que cela soit légal. Dès lors, est-ce qu'il m'est possible d'en référer aux prud'hommes et que risque mon employeur en agissant de la sorte ?Merci par avance ! Qu’est-ce que la dématérialisation du bulletin de paie ?Depuis le 1er janvier 2017 décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité, les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés de leur fournir un bulletin de paie dématérialisé, à la place d’un format papier. L’initiative de la dématérialisation provient de l’employeur et revêt pour ce dernier un triple avantage Gagner du temps dans la création et l’envoi des fiches de le matériel papier, encre, enveloppe…Économiser les coûts d’archivage le salarié lui-même est avantagé si ce dispositif est mis en place Possibilité d’accéder à ses données à n’importe quel moment ;Plus besoin de stocker le papier à son conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. C. trav., art. L3242-4.Le bulletin de paie dématérialisé a la même valeur juridique qu’un bulletin papier. Les mentions obligatoires présentes sur la version papier doivent impérativement se trouver sur la version en noter l’Administration française demande dans de nombreux cas la fourniture d’un ou plusieurs bulletins de salaire sous format papier. Vous ne pourrez pas faire totalement l’impasse du lire aussi >> Fiche de paie ce qui a changé depuis 2018Bulletin de paie dématérialisé comment l’employeur informe t’il le salarié ?Si l’entreprise décide de recourir au bulletin de paie électronique, elle doit Informer le salarié de son droit d’opposition, par tout moyen, puisque ce dernier peut préférer conserver le format papier. Cette information doit se faire un mois avant le 1er envoie de la fiche de paie électronique ou au moment de l’ les conditions de mise à disposition de l’e-fiche de paie. Au choix, l’employeur peut garantir la disponibilité pendant une durée de 50 ans ou jusqu’aux 75 ans du lire aussi >> Prélèvement à la source décryptez votre nouvelle fiche de paieBulletin de paie dématérialisé le salarié peut-il le refuser ?Si la dématérialisation du bulletin de paie est le principe, l’exception est le format papier. Les salariés peuvent s’opposer à cette mise en place, par tout moyen. Si vous n’exprimez pas votre refus, cela signifie que vous acceptez la dématérialisation de votre fiche de paie. Bon à savoir votre décision n’est pas irrévocable. Vous pouvez accepter et par la suite exprimer, à tout moment, votre opposition. L’employeur a alors au plus tard 3 mois pour revenir à la version lire aussi >> Quels avantages en nature demander à l’embauche ?Où les e-bulletins de salaire sont-ils stockés ?Les fiches de paie dématérialisées sont stockées dans un coffre-fort numérique interne à l’entreprise ou chez un prestataire extérieur. Chaque salarié dispose d’un accès personnalisé à ses documents Si vous quittez l’entreprise, vous conservez vos codes d’accès. Chez un nouvel employeur, vous devrez sans doute vous connecter à un autre espace de stockage sécurisé. Et ainsi de suite tout au long de votre carrière. Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs de coffres-forts électroniques doivent informer les utilisateurs sur le type d'espace mis à leur disposition et les conditions d'utilisation associées, les mécanismes techniques utilisés, la politique de confidentialité, l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties de bon fonctionnement décret n° 2018-418 du 30 mai 2018.À lire aussi >> La prime exceptionnelle Macron »Bulletin de salaire dématérialisé comment le consulter ?Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment service en ligne associé au compte personnel d'activité CPA permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique., tout au long de sa carrière L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce service en lire aussi >> Note de frais comment bien se faire rembourser ? Combien de temps les fiches de salaire sont-elles conservées ?Les entreprises doivent garantir l’accès au coffre-fort numérique durant 50 ans après l’émission du premier bulletin dématérialisé ou jusqu’au 75e anniversaire du se passe-t-il en cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie ? En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins 3 mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018.À lire aussi >> Augmenter son salaire avec son épargne salarialeInfographie les raisons de passer à la dématérialisation du bulletin de paieSource Vous vous demandez si votre employeur a le droit de vous remettre une seule fiche de paye pour plusieurs mois de travail ? Pour vous répondre précisément, il faut consulter deux articles du Code du travail l’article L3242-1 l’article L3243-2 L’article L3242-1 le paiement du salaire intervient une fois par mois. En effet, l’article L3242-1 précise expressément que le paiement de la rémunération d’un salarié doit intervenir une fois par mois. Seul les salariés suivants ne sont pas concernés par cette obligation de paiement mensualisé les salariés à domicile les salariés saisonniers les salariés intermittents les salariés temporaires En effet, ces salariés doivent être rémunérés, au plus, tous les 16 jours. Dans tous les autres cas, le paiement doit être réalisé au moins une fois par mois par l’employeur. L’article L3243-2 la remise d’une fiche de paye lors du paiement du salaire. L’article L3243-2 précise clairement que l’employeur doit remettre un bulletin de paie lors du paiement de ce salaire. Ce bulletin de paie peut être remis sous forme “papier” ou sous une forme dématérialisée. Le montant qui apparaît sur cette fiche de paye doit correspondre au salaire payé. Conclusion interdiction de regrouper plusieurs mois sur une seule fiche de paye. On le voit, même si le législateur n’a pas expressément mentionné cette simplification, le rapprochement de ces deux textes ne laisse entrevoir aucune autre possibilité. Tout regroupement de plusieurs mois de travail sur un même bulletin de paye est condamnable. L’employeur s’expose à une amende de 3ème classe 450 € par fiche de paie non remise. View Comments Besoin d'un Expert comptable ? Nous vous mettons en relation avec l’expert-comptable qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon comptable L'employeur qui reçoit un avis de contravention pour les infractions commises par ses salariés paie l'amende dans certains cas. Parfois, il devra aussi fournir l'identité du salarié dans un délai de 45 jours sous peine d' dès lors que le véhicule appartient à l'entreprise, toute retenue pécuniaire est exclue, même si elle est prévue par le contrat de travail. C'est ce que précise la Cour de cassation dans sa Bulletin officiel de la Sécurité sociale BOSS contient quelques précisions concernant les infractions des salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Certaines incombent au conducteur du véhicule, d'autres au titulaire de la carte s'agisse des infractions au code de la route ou d'autres amendes, certaines contraventions sont parfois prises en charge par les entreprises. C'est valable aussi pour celles du représentant légal d'une l'employeur prend en charge une contravention qui incombe normalement au salarié, elle apparaît en principe sur la fiche de différents types de contraventions conduite, stationnement...Le BOSS distingue 3 types d'infractions, celles qui mettent en cause le comportement du salarié, les amendes pour stationnement irrégulier et les infractions liées au mauvais fonctionnement du le conducteur du véhicule est en principe responsable des infractions qu'il commet dans la conduite du véhicule. On peut citer ici les excès de vitesse, le port de la ceinture de sécurité, l'utilisation d'un téléphone portable, les règles de dépassement, le respect des signalisations l'URSSAF, toutes les infractions qui mettent en cause le comportement du salarié conducteur pour ses infractions routières ont un caractère titulaire du certificat d'immatriculation l'employeur conserve sa responsabilité pécuniaire en cas d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules. Il ne sera exonéré qu'en cas de force majeure vol du véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation par exemple et en fournissant des informations sur l'auteur de l' la troisième catégorie d'infractions concerne le mauvais fonctionnement du véhicule et relève de la responsabilité du titulaire de la carte les deux derniers cas, dès lors que les infractions sont prises en charge par l'employeur alors que le véhicule appartient au salarié, même s'il est utilisé à des fins professionnelles, la qualification reste celle des dépenses les infractions routières listées à l'article R130-11 du code de la route radar automatique, l'employeur ou son représentant légal est tenu de communiquer l'identité du salarié, son adresse et les références de son permis de conduire sauf cas de force règle est la même si le représentant légal de l'entreprise est l'auteur de l'infraction. Il doit se désigner à titre personnel et ne pas se contenter de ne le fait pas dans un délai de 45 jours, le dirigeant reste tenu de payer la contravention et l'entreprise encourt une amende de 4è classe soit 750¤ pour une personne physique et 3 750¤ pour une personne dénoncer un salarié pour excès de vitesse ?La dénonciation du salarié pour excès de vitesse se fait au moment de la réception de l'avis de contravention. L'employeur renvoie le document par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur le site en indiquant les noms, adresses et références du permis de conduire de l'intéressé. Cette dénonciation se fait dans un délai de 45 en charge des contraventions des salariés un avantage soumis à cotisationsLes avis de contravention, forfaits pour insuffisance de stationnement et autres amendes qui concernent le salarié restent donc des dépenses personnelles. Dès lors qu'il n'y a pas de saisie administrative à tiers détenteur permettant de réduire le salaire net du salarié, les contraventions sont assimilées à des dépenses seule exception concerne les contraventions dont le montant reste à la charge du titulaire de la carte lors qu'il s'agit de dépenses personnelles du salarié, les contraventions doivent en principe apparaître sur la fiche de paie des intéressés. Le fait de payer la contravention et de la réintégrer fiscalement ne suffit pas dans ce contraventions prises en charge par les employeurs dépenses personnelles sont assimilées à des avantages en nature. Elles apparaissent en haut et en bas de la fiche de paie. En haut de la fiche de paie, elles viennent s'ajouter au salaire brut soumis à cotisations sociales. En bas de la fiche de paie, elles sont retirées du salaire net à payer au perd des points dans une entreprise ?En cas d'infraction au code de la route avec retrait de points sur le permis de conduire, c'est en principe le conducteur du véhicule qui a commis l'infraction qui perd des points. L'employeur a l'obligation de dénoncer son salarié sous peine d'amende. Découvrez notre fiche juridique n°14! Les obligations employeur L’employeur est tenu légalement de conserver, pendant un délai minimum, certains documents pour faire face à d’éventuels contrôles de l’inspection du travail, de l’administration fiscale ou de l’Urssaf, ou à d’éventuelles actions en justice de la part des salariés. Pour les documents dont la conservation n’est pas imposée par les textes, il est conseillé de les conserver au moins jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable. La prescription civile de droit commun La prescription civile de droit commun est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Toutefois, sauf exceptions, la prescription en droit du travail est de 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail et de 12 mois pour toute action portant sur la rupture du contrat de travail. TEXTES DE RÉFÉRENCE Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 Documents à conserver pour d’éventuels contrôles de l’inspection du travail Dans cette catégorie de documents figurent notamment les registres dont la tenue est obligatoire et qui doivent pouvoir être présentés à tout moment aux agents chargés de veiller au respect du Code du travail et du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit conserver – Pendant 5 ans Les documents concernant les observations et mises en demeure de l’inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles en matière de santé et de sécurité au travail et, en tout état de cause, ceux des 2 derniers contrôles ou vérifications art. D. 4711-3 CT. Les mentions portées sur le registre unique du personnel pendant 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’établissement art. R. 1221-26 CT. – Pendant 3 ans les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les salariés concernés par les conventions de forfait art. D. 3171-16, 3° CT. – Pendant 1 an Les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié art. D. 3171-16, 1° CT, y compris dans le cas d’horaires individualisés. Le document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accompli chaque mois par le salarié ainsi que la compensation correspondante art. D. 3171-16, 2° CT. Documents à conserver pour d’éventuels contrôles de l’administration fiscale L’employeur doit conserver pendant 6 ans, mais de préférence plus longtemps, tous livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête ou de contrôle de l’administration. Ce délai de 6 ans court à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis art. L. 102 B, Livre des Procédures Fiscales, CGI. Sont concernés les déclarations TVA et impôts sur les BIC, ainsi que les livres obligatoires livre-journal, grand livre…. Documents à conserver pour d’éventuels contrôles de l’Urssaf Le contrôle de l’Urssaf permet de vérifier la bonne application des législations de Sécurité sociale et d’assurance chômage, de s’assurer de l’exactitude des déclarations et porte sur les cotisations et contributions non prescrites. Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par 3 ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues art. L. 244-3 CSS. Il est donc conseillé de conserver les documents au minimum pendant 4 ans. A noter que, en matière de travail illégal, le contrôle de l’Urssaf peut s’exercer pendant 5 ans art. L. 244-11 CSS. Les agents de contrôle peuvent demander la production de plusieurs documents – les documents de fonctionnement habituel de l’entreprise tableau et bordereau récapitulatif de cotisation, DADS, justificatifs des réductions ou des exonérations de cotisations sociales, DPAE… ; – les documents comptables bilans et comptes d’exploitation, livres de comptabilité générale… ; – les documents bancaires talons de chèques, relevés bancaires… ; – les documents fiscaux doubles des déclarations fiscales…. Documents à conserver pour d’éventuelles actions en justice L’employeur doit également conserver certains documents pour faire face, le cas échéant, aux réclamations ou actions, tant civiles que publiques, émanant de salariés ou d’anciens salariés, des entreprises utilisatrices, ou encore de l’administration. Les délais de conservation des documents correspondent aux différents régimes de prescription, aussi bien civile que pénale. La prescription civile de droit commun est de 5 ans art. 2224 C. civ. Toutefois, en matière de droit du travail, sauf exceptions, la prescription de droit commun est de – 2 ans pour les actions portant sur l’exécution du contrat de travail ; – 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail art. L. 1471-1 CT S’agissant de la prescription pénale, il y a lieu de distinguer selon que l’infraction commise a la nature d’une contravention ou d’un délit. En effet, la prescription de l’action publique est d’un an révolu pour les contraventions et de 6 ans révolus pour les délits art. 9 et 8 C. proc. pén.. L’employeur doit conserver – Pendant 6 ans Il est donc recommandé de conserver pendant 6 ans les divers documents relatifs à la représentation du personnel procès-verbaux des élections et des réunions…. Le délit d’entrave constitutif du fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des représentants du personnel IRP et DS ou à l’exercice régulier de leurs fonctions se prescrit par 6 ans art. 8 C. proc. Pén. – Pendant 5 ans Les documents relatifs à l’épargne salariale. – Pendant 3 ans L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture du contrat art. L. 3245-1 CT. Par salaires, il faut entendre toutes les sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature juridique d’une rémunération. Il s’agit notamment des primes, des accessoires de salaires, des indemnités de congés payés, de l’indemnité de préavis, de l’indemnité de fin de mission. – Pendant 2 ans Compte tenu de la prescription de 2 ans en matière d’exécution du contrat de travail art. L. 1471-1 CT, il est recommandé de conserver au moins pendant 2 ans tous les documents liés à l’exécution du contrat de travail dossier disciplinaire, entretiens d’évaluation, relevé d’heures, autorisations d’absence et justificatifs…. – Pendant 1 an Compte tenu de la prescription de 12 mois en matière de rupture du contrat de travail art. L. 1471-1 CT, il est recommandé de conserver au moins pendant 1 an le double du certificat de travail remis au salarié ; les documents relatifs aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, aux dommages intérêts pour rupture abusive qui n’ont pas la nature d’un élément de rémunération… Principaux documents à conserver par les entreprises Documents relatifs aux dossiers de candidatures 1 Documents Délai de conservation CV Possibilité de conserver 2 ans maximum à compter du dernier contact avec le candidat Délibération n° 02-217 du 21 mars 2002 Copie de la carte d’identité Copie du titre autorisant un étranger à travailler en France Copie des diplômes, formations, titres professionnels… Numéro de Sécurité sociale copie de la carte vitale Possibilité de le conserver 1 an maximum 1 Il n’y a aucune obligation prévue par les textes de conserver les documents fournis par les candidats dans le cadre d’un processus de recrutement. Au contraire, et sauf dérogation, dès lors qu’il n’y a pas eu d’embauche suite à la procédure de recrutement, les entreprises sont tenues de supprimer toutes les données personnelles collectées. Les délais indiqués sont donc des durées de conservation maximum. Il est nécessaire de purger régulièrement vos fichiers et/ou dossiers de candidatures papier, et a minima de supprimer les données collectées à l’issue des délais indiqués. Documents relatifs à la conclusion et à l’exécution du contrat de travail Documents Délai de conservation Documents relatifs au respect par l’entreprise de ses obligations au titre du travail dissimulé DPAE, attestation sur l’honneur… art. L. 8221-5 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant une durée de 6 ans car le délit de travail dissimulé se prescrit par 6 ans art. 8 C. proc. pén. Accusé de réception de la DPAE Jusqu’à l’accomplissement de la DADS art. R. 1221-8 CT Contrat de travail des salariés Il est conseillé de conserver ces documents pendant 5 ans Contrat de professionnalisation Titre autorisant un étranger à travailler en France Il est conseillé de conserver ces documents pendant une durée de 6 ans car le délit de travail illégal se prescrit par 6 ans art. 8 C. proc. pén. Documents relatifs aux heures de travail effectuées par chaque salarié art. L. 3171-3 CT 1 an art. D. 3171-16 1° CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Suivi des périodes d’astreintes 1 an art. D. 3171-16 2° CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Documents relatifs aux heures de travail effectuées par chaque salarié concerné par une convention de forfait 3 ans art. D. 3171-16 3° CT Document de suivi des repos compensateurs annexé au bulletin de paie art. D. 3171-11 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Registre des repos hebdomadaires particuliers du personnel art. R. 3172-2 CT Document mensuel établi pour chaque salarié et annexé au bulletin de paie lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché art. D. 3171-12 CT Total des heures de travail effectuées depuis le début de la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur un document annexé au bulletin de paie art. D. 3171-13 CT Documents relatifs à l’organisation de l’entreprise Documents Délai de conservation Registre unique du personnel art. L. 1221-13 CT Les mentions portées sur ce registre doivent être conservées pendant au moins 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a quitté l’entreprise art. R. 1221-26 CT Règlement intérieur art. L. 1311-2 CT Il est conseillé de conserver ce document pendant la durée de vie de l’établissement. Formation professionnelle déclaration, attestation de versement des cotisations Il est conseillé de conserver ces documents pendant 6 ans au titre de la prescription en matière fiscale art. L. 102 B LPF CGI Justificatifs d’affiliation et de paiement des cotisations aux caisses retraites complémentaires. Il est conseillé de conserver ces documents pendant 5 ans. Documents relatifs à l’hygiène, la santé et la sécurité des salariés Documents Délai de conservation Observations et mises en demeure de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques art. L. 4711-2 CT 5 ans art. D. 4711-3 CT et art. D. 4711-3 al. 2 CT Registre unique de sécurité art. L. 4711-5 CT Registre des AT bénins art. L. 441-4 CSS Copie des déclarations d’AT faites à la CPAM art. L. 441-2 CSS Attestation de suivi médical art. R. 4624-14 CT et avis d’aptitude ou d’inaptitude art. R. 4624-25 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 2 ans. Copie des arrêts de travail Il est conseillé de conserver ces documents pendant 3 ans. Documents relatifs aux représentants du personnel Documents Délai de conservation Registre spécial des avis des représentants du personnel au CSE art. D. 4132-1 CT Il est conseillé de conserver ces documents pendant 6 ans au titre de la prescription en matière de délit d’entrave art. L. 2316-1 CT et art. L. 2317-1 CT et art. 8 C. proc. pén. Procès-verbaux des élections et des réunions des représentants du personnel Rapports établis par les représentants du personnel Documents relatifs à la paie et à la comptabilité Documents Délai de conservation Doubles des bulletins de paie 5 ans art. L. 3243-4 CT et art. L. 243-12 CSS Documents relatifs au paiement des cotisations de sécurité sociale 3 ans art. L. 244-3 CSS Le délai est porté à 5 ans en cas de contestation d’infraction de travail illégal par PV art. L. 244-11 CSS. Relevés de banque 5 ans art. L. 110-4 C. com. Talons de chèques Déclaration TVA et impôts sur BIC 6 ans art. L. 102 B LPF CGI Documents comptables factures clients et/ou fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable art. L. 123-22 al. 2 C. com. Livre comptable 10 ans à compter de la clôture du livre art. L. 123-22 al. 2 C. com. Documents relatifs à la rupture du contrat de travail Documents Délai de conservation Lettres de convocation à l’entretien préalable et de licenciement Il est conseillé de conserver ces documents pendant 1 an à compter du départ du salarié. Indemnités légales ou conventionnelles de licenciement Dommages et intérêts pour rupture abusive Transaction Certificat de travail art. L. 1234-19 CT Documents relatifs à la négociation Téléchargez la Fiche juridique en pdf

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